CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (les "Conditions Générales de Vente" ou "CGV") ainsi que les conditions Tarifaires sont systématiquement adressées aux Clients de Trinki (ci-après la "Société") au plus tard le 1er décembre de chaque année, conformément aux dispositions de l’article L. 441-4 du Code de commerce.
1.2 Les Conditions Générales de Vente de la Société constituent le socle unique de la négociation commerciale avec les Clients distributeurs de la Société (les "Clients").
Il est rappelé que le Client dispose d'un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit son refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite soumettre à la négociation.
Les conditions générales d’achat du Client, ou la proposition de convention écrite, devront être communiquées à la Société le 21 novembre 2023 au plus tard dans le but de finaliser les négociations dans des conditions équilibrées avant le 15 janvier 2024.
La négociation sera menée dans des conditions loyales, équitables et transparentes et fera l’objet de comptes-rendus écrits et réguliers.
Dans le cadre de cette négociation, toute tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ou d’obtention d’un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie, est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, conformément à l’article L.442-1, I du Code de commerce.
1.3 Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.4 Tout Clients de la Société ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société et ce, à la seule fin de promouvoir la revente des Produits commercialisés par la Société dans les conditions normales et usuelles au regard de son activité. La Société interdit notamment, sans son accord exprès, écrit et préalable, tout usage de ses marques, de ses logos ou de l’image de ses Produits dans le cadre d’opérations promotionnelles de type coupon ou bon de réduction à destination du consommateur. La Société se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu'elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu'elle aurait concédés ou dont elle aurait reçu la concession.
1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées et opposables aux Clients en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 2 – CONDITIONS TARIFAIRES
2.1 Les factures sont établies sur la base du Tarif en vigueur au jour convenu de livraison, et ajout du montant des taxes en vigueur au jour de la livraison.
2.2 Les tarifs des produits s’entendent France Métropolitaine hors TVA.
2. 3 Toute modification du tarif en cours d’année fera l’objet d’une notification préalable au Client dans un délai de huit (8) semaines avant la date d’entrée en vigueur souhaitée.
2.4. Indicateurs :
En application de l’article L. 443-4 du Code de commerce, la Société a retenu l’indicateur suivant pour la construction de son tarif général 2023 :
- Inflation du pays de production : Allemagne
- Inflation du pays de conception : Autriche
La Société rappelle que la convention écrite qui sera conclue devra également prendre en compte ces indicateurs.
2.5 Renégociation du prix
En application de l’article L. 441-8 du Code de commerce, le prix des produits vendus par la Société pourra être renégocié pendant la durée du contrat en cas de fluctuation significative du prix matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages.
La renégociation du Prix devra être conduite (i) de bonne foi, (ii) dans un délai ne pouvant excéder un (1) mois, et (iii) dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires. En cas d’accord sur un nouveau prix durant les négociations qui ne peuvent excéder un (1) mois, celui-ci sera immédiatement applicable. En cas de litige lors de cette renégociation, les Parties auront recours au médiateur des relations commerciales agricoles.
2.6 La Société se réserve la possibilité de conclure, par contrats écrits, avec certains de ses Clients, des accords de coopération commerciale ou des accords portant sur d’autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale en contrepartie des services spécifiques d’intérêt commun effectivement rendus par les Clients concernés, conformément aux dispositions des articles L. 441-3, L. 441-4 et L. 442-1 du Code de Commerce français.
ARTICLE 3 - COMMANDES
3.1 Montant minimal de la commande
Le montant minimum de commande de Produits pour être éligible au franco de port / transport est fixé à 150 Euros Nets HT pour toute livraison directe en magasin et à 2000 Euros Net HT pour toute livraison sur entrepôt.
Aux fins de l’application du présent article, l’on entend par « Entrepôt » tout point de livraison en charge de re-livrer les Produits à plusieurs points de vente.
Un forfait de 9 Euros Nets HT sera facturé au titre des frais d’expédition pour toute commande d’un montant inférieur à 15 Euros Nets HT.
3.2 Conditions de validité des commandes
Toute commande doit respecter les conditions suivantes :
- Indiquer le code EAN de chaque Produit commandé,
- Indiquer les quantités commandées pour chaque Produit exprimées en nombre d’unités consommateurs,
- Préciser le lieu de livraison souhaité,
- Préciser la date, l’heure et le lieu de livraison souhaités, dans le respect des délais minimum indiqués à l’article 3.3 ci-après. Il est entendu que les livraisons ne peuvent intervenir qu’un jour ouvré, le même jour, à la même heure et en un seul point de livraison,
- Indiquer le PCB (nombre d’unités de vente consommateur) conformément à la structure de palettisation standard de la Société,
- Procéder à la valorisation de la commande totale,
- Dissocier les commandes de Produits standard des Commandes,
- Promotion (telles que définies à l'article 3.4 ci-après),
- Les commandes doivent être passées par EDI ou tout autre système permettant une intégration automatique dans les systèmes de la Société. En cas de commandes adressées par email (commandes@trinki.fr.), les codes EAN et les quantités des Produits commandés devront être listés dans un fichier Excel joint à l’email.
3.3 Délai à respecter pour les passations des commandes en fonction de la date de livraison souhaitée
Aux fins de l’application du présent article, il est précisé que toutes les commandes doivent être passées du lundi au vendredi, hors jours fériés et hors jours de fermeture de la Société (ci-après « Jours Travaillés »), avant douze heures (12h00).
Toute commande reçue en dehors des Jours Travaillés et/ou après douze heures (12h00) sera réputée avoir été passée le premier Jour Travaillé suivant.
3.4 Commandes de Produits standards
Les commandes de Produits standards doivent être passées au minimum :
- Cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée, pour les commandes transmises par EDI à l’adresse suivante : commandes@trinki.fr
- Sept (7) jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée, pour les commandes transmises autrement que par EDI à l’adresse suivante : commandes@trinki.fr
3.5 Commandes Promotionnelles
a) Le terme « Commande Promotionnelle » désigne toute commande de Produits standards passée à l’occasion de la mise en œuvre d’offres promotionnelles (tract, leaflet, carte…) ainsi que toute commande de Produits en formats spécifiques hors Tarif standard.
b) Afin d’être en mesure d’honorer les Commandes Promotionnelles, la Société doit pouvoir planifier la production avec Waterdrop et anticiper le niveau de stocks nécessaires à leur exécution. Par conséquent, le Client doit adresser à la Société une « Demande de Réservation » au moins huit (8)
semaines avant la date de livraison souhaitée.
c) Le Client a la possibilité, jusqu’à 6 semaines avant la date de livraison souhaitée, d’adresser à la Société une commande correspondant à sa Demande de Réservation :
- dont la quantité de Produits serait supérieure à celle définie dans la Demande de Réservation initiale. Dans l’hypothèse où la quantité de Produits commandés serait supérieure à 110% de celle définie dans la Demande de Réservation initiale, la Société fera ses meilleurs efforts pour livrer au Client, les quantités demandées. Toutefois, aucune pénalité ou aucune somme de quelque nature que ce soit pour un retard ou un défaut de livraison des quantités de Produits supérieures à celles définies dans la Demande de Réservation initiale ne pourra être appliquée, déduite, compensée ou facturée à la Société,
- dont la quantité de Produits serait inférieure à celle définie dans la Demande de Réservation initiale, à condition toutefois que la quantité de Produits commandés ne soit pas inférieure à 90% de celle définie dans la Demande de Réservation initiale. A défaut, la Société se réserve le droit (i) soit de livrer et facturer 90% de la quantité de Produits définie dans la Demande de Réservation initiale, (ii) soit de refuser la commande, sans qu’aucune pénalité ou aucune somme de quelque nature que ce soit ne puisse être appliquée, déduite, compensée ou facturée à la Société.
A défaut d’avoir adressé une commande correspondant à la Demande de Réservation dans les conditions décrites au point ci-dessus, le Client sera réputé avoir commandé les quantités de Produits visés dans sa Demande de Réservation.
d) Toute Commande Promotionnelle doit être systématiquement dissociée des commandes de Produits standards.
ARTICLE 4 - MODALITÉS LOGISTIQUES
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 2.1, les livraisons se font exclusivement sur Entrepôt ou Direct magasin, et que la Société ne pratique pas le stock avancé ou de stock en dépôt.
Les Produits sont livrés sur palettes filmées Europe (achetées et échangées).
Aucune pénalité et aucune somme de quelque nature que ce soit ne pourra être appliquée, déduite, compensée ou facturée à la Société en cas de refus de la Société de se conformer à une demande spécifique du Client à cet égard.
Dans l’hypothèse où des palettes sur lesquelles les Produits auraient été livrés, ne seraient pas restituées ou échangées, la Société facturera au Client la somme de 20€ par palette non restituée.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1 Les délais de livraison ne courent qu’à partir du jour où la Société est en possession de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande.
5.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, néanmoins, la Société entend développer la qualité de son partenariat avec ses Clients.
5.3 La Société et le Client négocieront un taux de service mensuel. En tout état de cause, ce taux de service sera calculé en comparant le nombre d'unités de vente consommateur livrées sur l’ensemble des entrepôts du Client par rapport au nombre d’UC commandées. En outre, il sera calculé en global, tout produit et tout entrepôt du Client.
5.4 "Il est rappelé que l’article L.441-17 doit être interprété à la lecture de la Recommandation 19-1 de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales du 17 janvier 2019 et de la foire aux questions de la DGCCRF relative aux pénalités logistiques publiée le 11 juillet 2022. "
5.5 Les délais minimums de livraison de la Société sont les suivants :
- pour les commandes de Produits standards passées par EDI : J + 5 jours ouvrés ; - pour les commandes de Produits standards passées autrement que par EDI : J + 7 jours ouvrés ; - pour les Commandes Promotionnelles : J + 30 jours ouvrés (soit 6 semaines).
Aux fins de l’application du présent article, « J » est le jour de réception de la commande par la Société, tel qu'entendu au sens de l’article 3.2 ci-dessus.
5.6 Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques et périls du Client et pour son propre compte.
Il appartient au Client en cas d’avarie, de perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, même choisis par la Société, de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce et d’en adresser une copie assortie du bon de la livraison concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la marchandise à peine de forclusion de la réclamation à l’égard de la Société.
5.7 Temps d’attente du transporteur chez le Client et nouvelle livraison
Lorsque le transporteur se présente à l’heure prévue sur l’entrepôt du Client (avec une tolérance de deux (2) heures), le temps d’attente du transporteur – entre la présentation du véhicule de transport à la réception et la restitution de la Lettre de Voiture dûment signée – ne doit pas dépasser deux (2) heures.
5.8 Horodatage électronique
L’horodatage électronique de la Lettre de Voiture fait foi de l’heure réelle d’arrivée du transporteur. En l’absence d’horodatage électronique, aucune indemnisation ne pourra être accordée au Client, la Société se trouvant alors dans l’impossibilité de vérifier la réalité du retard.
5.9 Les reliquats de Produits
Toute livraison de reliquats de Produits devra faire l’objet d’une demande écrite du Client, la Société se réservant cependant le droit de refuser celle-ci.
La Société se réserve également le droit de ne pas livrer les Produits Manquants. Dans une telle hypothèse, une note d’avoir sera émise par la Société.
ARTICLE 6 – REPRISES/RETOURS DE PRODUITS
Aucune reprise de Produits conformes à la commande acceptée, pour quelque raison que ce soit, ne pourra intervenir.
Les Produits livrés qui ne seraient pas conformes à la commande acceptée ne pourront être repris que dans l’hypothèse où les conditions suivantes sont remplies :
- les Produits livrés ne sont pas conformes à la commande acceptée, c’est-à-dire qu’ils ne correspondent pas aux Produits commandés, qu’ils sont abîmés ou présentent un défaut. A ce titre, ces cas de non-conformité doivent correspondre aux réserves émises par le Client conformément aux dispositions de l’article 5.6, et
- le Client a adressé une demande de reprise à la Société dans les trois (3) jours (pour les non-conformités détectables au moment de la livraison) ou dans les trente (30) jours (pour les non-conformités non détectables au moment de la livraison) suivant la livraison en identifiant de manière claire et précise, les références et les quantités des Produits à reprendre ainsi que les raisons pour lesquelles il souhaite que les Produits soient repris. En cas de Produits abîmés ou présentant un défaut, le Client doit également joindre à sa demande des photographies des Produits concernés permettant d’identifier le défaut constaté, et
- la Société a été en mesure de vérifier le bien-fondé de la demande du Client.
ARTICLE 7 – FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT
7.1 Modalités d’émission des factures
Les factures de Produits sont émises au moment de l’expédition des Produits. Une facture est émise pour chaque commande.
Les factures sont transmises au Client par courrier ou par email ou, en cas d’accord entre la Société et le Client sur ce point, par voie dématérialisée (EDI).
La Société s’engage à émettre des factures en tout point conformes avec la réglementation applicable et notamment les dispositions de l’article L. 441-9 du Code de commerce.
7.2 Délai de paiement
Les factures émises par la Société sont payables dans un délai de trente (30) jours, à compter de leur émission, par virement bancaire ou par le biais de prélèvement (SEPA) avec notre partenaire GoCardLess.
Il est précisé, qu’aux fins de la vérification du délai de paiement visé ci-dessus, le Client est réputé avoir payé dès que le montant de la facture est crédité de manière irrévocable sur le compte bancaire de la Société.
Aucun escompte n’est dû pour paiement anticipé.
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
7.3 Retards ou défauts de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, le paiement d’intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, décomptés à partir du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement du prix ainsi que d’une indemnité forfaitaire de
recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En outre, dans une telle hypothèse, la Société se réserve le droit de :
- résoudre toutes les commandes qui n’auraient pas été payées ou d’exiger leur paiement comptant avant toute expédition de ces commandes ;
- refuser toute nouvelle commande jusqu’au complet paiement des sommes échues ou exiger un paiement comptant avant toute expédition d’une commande ;
- déchoir le Client du terme de tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles.
7.4 Changement caractérisé de la situation du Client
En cas de changement caractérisé de la situation du Client de nature à affecter sa solvabilité, la Société se réserve la faculté de suspendre l’expédition de toute commande et d’exiger un paiement comptant par virement bancaire et crédité sur le compte bancaire de la Société avant expédition. Dans une telle hypothèse, la Société informera le Client dans les meilleurs délais par email de la suspension de l’expédition de ses commandes en cours.
7.5 Déduction et compensation
Tout paiement dû à la Société par le Client ne peut en aucun cas être suspendu, faire l’objet d’une réduction ou d’une compensation, sans l’accord préalable et exprès de la Société, conformément à l’article 1347-1 du Code civil.
Le paiement en tout ou partie d’une facture par voie de compensation qui n’aurait pas été expressément autorisé par la Société sera considéré comme un défaut de paiement de la facture correspondante et traité conformément aux dispositions de l’article 7.3 ci-dessus.
7.6 Litige facturation
Tout désaccord du Client relatif au montant d’une facture doit faire l’objet d’une réclamation détaillée adressée par courrier au Service Comptabilité de la Société au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette réclamation devra identifier les raisons du désaccord ainsi que le numéro de la facture concernée et l’EAN du ou des Produits(s) concernés(s) afin de permettre à la Société son traitement dans les meilleurs délais maximum 30 jours. Le Client communiquera à la Société les interlocuteurs dans son enseigne selon la nature des litiges, afin de faciliter la communication, l’échange de pièces justificatives, le traitement ainsi que le suivi.
A défaut de respecter la procédure et les délais décrits ci-dessus, la réclamation du Client ne pourra pas être traitée par la Société.
ARTICLE 8 - INDEPENDANCE
Le Client est seul responsable et habilité à fixer les prix de revente des Produits. Toute recommandation (prix recommandés, prix marketing conseillés, prix indicatifs conseillés) communiquée le cas échéant par la Société ne saurait en aucun cas porter atteinte à la liberté du Client de déterminer ses prix de revente.
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu avec le Client que le transfert de la propriété des Produits livrés est suspendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. La remise des traites, de chèques bancaires ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement effectif à cet égard.
L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation expresse de la présente clause.
A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, la Société se réserve expressément la faculté discrétionnaire de considérer la vente résolue de plein droit et de revendiquer lesdits Produits après mise en demeure par lettre recommandée ou sommation d'huissier demeurée sans effet dans les 10 jours de leur présentation.
Tant que les Produits n’appartiennent pas au Client, il lui est interdit d'en disposer, notamment de les donner en gage, les échanger, les transférer en propriété à titre de garantie. Toutefois, à titre de tolérance et pour les seuls besoins de son activité, la Société autorise le Client à revendre les Produits. Le Client s'engage, en conséquence, à informer ses propres Clients, revendeurs professionnels, de l'existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les Produits et du droit que se réserve la Société de revendiquer, entre leurs mains, soit les Produits litigieux, soit directement le paiement de leur prix et restant dû à la Société.
Le Client s'oblige également, en contrepartie, à réaliser non seulement en fin d'exercice mais d'une manière permanente, par tous moyens à sa convenance, l'identification des Produits en réserve de propriété. Le Client devra faire figurer à l'actif de son bilan les Produits faisant l'objet de la réserve de propriété. Les Produits en instance de vente sont présumés impayés à concurrence de la créance de la Société selon la règle « premier entré, premier sorti » (FIFO), i.e. que tout paiement par le Client sera affecté aux Produits les plus anciens et ce seront les Produits objet de la dernière livraison qui seront toujours considérés comme assortis de la réserve de propriété.
Nonobstant le fait que le Client ne disposera de la propriété des Produits qu’à compter du paiement effectif, le transfert des risques des Produits au Client interviendra dans les conditions prévues ci-après. Le Client s'engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation desdits produits.
Le Client avertit immédiatement la Société par tout moyen permettant d'assurer sa parfaite information de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété, notamment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, de saisie ou de toute autre mesure conservatoire. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, le Client s’engage à participer à l’établissement d’un inventaire des Produits se trouvant dans ses stocks et dont la Société revendique la propriété ou le paiement et à l’assister efficacement dans la procédure de revendication introduite avec l'assistance de tout tiers, autorités ou tribunaux compétents. En cas de saisie ou de toute autre mesure conservatoire sur les Produits livrés par la Société, le Client prendra toutes les mesures et actions nécessaires pour s'opposer à toute opération de saisie ou de mesure du tiers et prendra toutes mesures conservatoires et d’exécution.
Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des Produits sous réserve de propriété ou de leur prix seront supportés par le Client.
Article 10 - GARANTIE
Tout retour de Produits défectueux ou pour vice de matière, de conception ou de fabrication nécessite l’accord préalable et écrit de la Société à l'exception de non-conformité selon l’article L.441-17 du code du commerce.
Sauf si la responsabilité de la Société est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par la Société, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. La Société se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine.
Aucun retour de Produits pour invendu ne sera accepté.
Tout Produit défectueux pourra faire l’objet d’une réparation, d’un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d’un remboursement, selon la solution que la Société ou les fabricants concernés estimeront la plus adaptée, sauf en cas :
- d’altération ou de modification des Produits ;
- d’usage ou d'utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
- de défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel les Produits sont destinés ;
- de défauts et conséquences liés à toute cause extérieure ;
- d’usure normale des Produits ;
- de non-respect de la procédure de retour par le Client.
En cas de litige sur l'application de la garantie au Produit, les parties devront faire leurs meilleurs effets et discuter de bonne foi en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.
A défaut de règlement amiable et en cas d’inexécution suffisamment grave de la Société, le Client pourra résilier de plein droit la vente et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts de la Société aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature de Produits par la Société ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 11 – RESPONSABILITÉ
La Société n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la livraison de Produits non-conformes ou défectueux ou de l’absence de livraison des Produits.
La vente de Produits et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d’un autre pays.
En toute hypothèse, en cas de mise en cause de sa responsabilité y compris dans tous les cas de retour, si la responsabilité de la Société devait être retenue, elle ne pourra en aucun cas aller au-delà du montant total de la couverture par l’assurance de la Société .
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard de la Société est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue responsable dans le cas où l’inexécution ou le manquement à ses obligations serait empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Dans une telle hypothèse, la Société informera le Client de l’existence d’un cas de Force Majeure dans les meilleurs délais. Elle sera libérée de ses obligations pour toute partie des commandes du Client qui ne seraient pas encore exécutées à la date de la survenance du cas de Force Majeure, sans qu’il puisse lui être demandé le versement d’indemnités, dommages et intérêts ou frais en rapport avec cette situation et avec la non-exécution, totale ou partielle, d’une ou plusieurs commande(s).
Aucune pénalité n’est due en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Article 13 – IMPREVISION
En vertu de l’article 1195 du Code Civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties, les Parties s’engagent à entrer sans délai en négociation.
Les conditions de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions entre la Société et le Client et l’adaptation de l’accord et de ses conditions d’application au regard de la situation en cause qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de l’imprévision, notamment en cas d’événement susceptible de rendre économiquement non-rentable l’exécution de tout ou partie de l’accord (par exemple difficultés d’approvisionnement ou hausse des coûts matières etc.).
Article 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est et demeure propriétaire des tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Produits vendus au Client.
Dès lors que le Client aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la Société, il devra en informer immédiatement la Société par écrit.
Article 15 - DONNÉES PERSONNELLES
15.1 Nature des données à caractère personnel collectées
La Société s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme sensible, telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de la réalisation de la vente décrite dans les présentes. Parmi les données à caractère personnel du Client que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :
- Ses noms et prénoms
- Son adresse email
- Son numéro de téléphone
15.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par la Société aux fins de permettre la vente, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles la Société est soumise.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre à la Société d’améliorer et de personnaliser les Produits.
15.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 9.2 ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles la Société est soumise.
La Société s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, la Société ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
15.4 Transfert des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont régies par notre politique de confidentialité disponible sur demande à l’adresse adv@trinki.fr
D’autres transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis sont régis par le E.U. – U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Données Union Européenne-Etats-Unis) : cliquez ici pour plus d’informations.
Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisation qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur (client final) se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la vente du produit de la Société.
La Société s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.
Toutefois, la Société pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de la Société, de tout autre Client ou d’un tiers. La Société peut enfin être légalement tenue de divulguer les données à caractère personnel du Client et ne saurait dans ce cas s’y opposer.
15.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du Service Clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique [adresse email : adv@trinki.fr] ou à l’adresse postale suivante [Trinki SAS, 29, Rue de l'Orée du Bois 60580 COYE LA FORET], en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.
En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.
Article 16 - CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée des relations entre Waterdrop et le Client et à l'occasion de chaque commande de Produits, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.
Article 17 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Article 18 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales et toutes les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Article 19 – DIFFERENDS – JURIDICTION COMPETENTE
Tous les différends qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et la Société devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.
Trinki SAS est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de EUR 1800, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 952 809 200 et dont le siège social est sis 29, Rue de l'Orée du Bois 60580 COYE LA FORET.